Législation automobile

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Fermeture des préfectures en 2017

La suppression discrête des sous-préfectures se poursuit en 2017 avec la fermeture (en silence) des préfectures. En effet, le PPNG plan préfecture nouvelle génération se met en place dans les différentes Régions pour laisser place à la dématérialisation.

La question qui se pose est de savoir comment le citoyen français devra s'organiser pour enregistrer sa carte grise ? A cette question l'Etat répond que 5 plateformes nationales seront mises en place.

Pour faire une demande d'immatriculation le citoyen français devra se renseigner auprès des Maisons de Service au Public créées localement.

Immatriculation d'un véhicule étranger en France

Véhicule usiné pour le marché Européen

Toute personne faisant l’acquisition d’un véhicule particulier dans un pays membre de l’union européenne (27 pays) doit présenter un certificat de conformité européen (C.O.C) ou Certificate of conformity à la Préfecture pour pouvoir obtenir son immatriculation définitive.

Pour tout véhicule provenant d’un pays hors UE, le nouvel acquéreur devra présenter une attestation d’identification nationale ou procés verbal à titre isolé obtenu auprès de la DREAL (DRII) de votre Région. En effet, un véhicule ayant été usiné pour un pays tiers ne peut obtenir d’homologation européenne car il ne correspond pas au code de la Route Européen mais au code de la route du pays pour lequel il a été fabriqué.

Liste des documents nécessaires à l’immatriculation d’un véhicule étranger en France :

Justificatif de domicile
Certificat de conformité européen ou attestation d’identification nationale
Pièce d’identité
Certificat d’immatriculation étranger du véhicule accompagné de sa radiation (si nécessaire)
Quitus fiscal (justificatif d’acquittement de TVA)
Facture d’achat ou contrat de vente ou cession
Demande d’immatriculation remplie et signée

Centres de coopération policière et douanière

Appelés également CCPD Sur la base d’accords de coopération policière et douanière signés avec la Belgique, le
Luxembourg, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, mais aussi la Suisse, Etat non SCHENGEN,
dix centres de coopération policière et douanière (CCPD) ont été créés, installés près des frontières françaises.

Ils regroupent dans un même lieu, outre des fonctionnaires de la PAF, d’autres policiers, des
gendarmes et douaniers français, ainsi que leurs homologues de ce pays. Cette mixité entre les agents de services différents mais dont les objectifs sont largement identiques, contribue à un rapprochement des cultures administratives, des méthodes et à une meilleure compréhension des modes de fonctionnement des partenaires.

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