Certificat de non-conformité

Le certificat de non-conformité est requis lors de l’ouverture d’ un dossier d’importation auprès de la DREAL ou DRIRE lors de l’importation en France d’un véhicule non identifié au niveau national et n’ayant pas de réception communautaire. Il concerne généralement les véhicules en provenance d’un marché hors UE tel que les USA, Japon, Canada…

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